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Assurance emprunteur
Le pointsur la loiavec ELISTA
La nouvelle loi à laquelle vous faites référence est la loi Lemoine, qui a été adoptée en France en 2022. Cette législation a introduit plusieurs réformes importantes concernant l'assurance emprunteur, avec pour objectif principal de renforcer les droits des consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché de l'assurance. Les points clés de la loi Lemoine sont les suivants :
1. Résiliation infra-annuelle: La loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
2. Suppression du questionnaire de santé: Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple), la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé, sous réserve que le terme du prêt soit avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. .
3. Renforcement du droit à l'oubli : Le délai après lequel les anciens malades de cancer et d'hépatite C n'ont plus à déclarer leur maladie à l'assureur est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
Depuis le 1er septembre 2022, changez de contrat d'assurance à tout moment !
Pourquoi revoir son assurance emprunteur?
1. Faire des économies : L’assurance peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. Changer de contrat peut réduire cette charge.
2. Obtenir de meilleures garanties : Certains contrats alternatifs offrent des garanties plus étendues ou mieux adaptées à votre situation.
3. Adapter son contrat à son profil actuel : Avec l’évolution de votre situation (âge, métier, état de santé), il peut être plus avantageux de revoir votre couverture.
Quel contrat d'assurance demander ?
C'est la banque qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance exigé selon le type de prêt que vous allez demander.
Les conditions seront différentes si votre crédit est destiné à l'achat de votre résidence principale, d'un investissement locatif ou dans le cadre du montage d'une S.C.I (Société Civile Immobilière) et selon votre statut (fonctionnaire, salarié, indépendant, etc.).
Lors de la simulation de la banque, celle-ci doit vous remettre plusieurs éléments obligatoires : une fiche d'information standardisée et une fiche personnalisée.
Comment procéder ?
1. Comparer les offres : Faites appel à un courtier pour trouver une offre plus avantageuse.
2. Vérifier l’équivalence des garanties : La nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
3. Envoyer la demande de substitution : Transmettez votre nouvelle offre à votre banque, qui dispose de 10 jours pour répondre. Elle ne peut refuser le changement si les garanties sont équivalentes.
4. Résilier l’ancien contrat : Une fois l’accord obtenu, résiliez votre ancienne assurance pour éviter la double couverture.
Nous sommes à votre disposition dès que vous avez besoin de nous, à chaque étape de votre projet.
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